Je vends mon appartement, à quoi servent le pré-état daté et l’état daté ?
juin 2020
L’état daté est un document obligatoire que le vendeur doit fournir au moment de la vente de son bien en copropriété. Ce document est demandé au syndic avant la signature définitive. Il a pour but d’établir le bilan des sommes exigibles au jour de la vente et dont le vendeur doit s’acquitter. Il est définit par l’article L.721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
L’état daté est édité par le syndic à la demande du vendeur ou de son notaire. Depuis le 1er juin 2020, l’état daté ne peut pas être facturé plus de 380€ par le Syndic.
De plus les documents relatifs à les gestion de l’immeuble sont mis à disposition sur l’espace client.
