À quoi correspondent les termes « opposant » et « défaillant » sur le procès-verbal ?
février 2018
Le Décret du 17 mars 1967 en application de la Loi du 10 Juillet 1965 stipulent que « le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant »
Le terme « opposant »
Le terme opposant désigne ainsi ceux qui se sont opposés à la décision. Pour une résolution adoptée, ce sera les votants contre mais pour une décision rejetée cela sera les votants pour.
Le terme « défaillant »
Le terme défaillant désigne quant à lui les copropriétaires présents ou représentés (physiquement ou via un formulaire de votes) qui ne se sont pas exprimés sur un point (ni pour ni contre ni abstention).
