Ordonnance du 22 décembre 2022 – Directive Eau Potable
janvier 2023
Le Cabinet Charpentier met à disposition une fois par an la facture d’eau de votre copropriété sur votre extranet individuel.
L’Ordonnance du 22.12.2022 transpose la Directive Européenne 2020/2184 dire « Directive Eau Potable ». Elle concerne les dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et informations complémentaires par les syndics aux copropriétaires lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.
