Loi dite « Habitat dégradé » n°2024-322 du 09.04.2024 – Diffusion des Appels de fonds
décembre 2024
L’article 38 modifie l’article 42-1 de 1965 : « les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale postale
