Loi ELAN du 23 novembre 2018 – Transfert définitif des colonnes électriques
novembre 2018
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a posé comme principe, que sauf opposition de la copropriété, l’ensemble des colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans.
Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement à titre gratuit et sans contrepartie. Le coût de rénovation des colonnes montantes sera donc à la charge du gestionnaire de réseau.
La colonne montante comprend : le coffret coupe-circuit en pied de colonne ; les canalisations électriques placées dans une gaine ; les distributeurs d’étage ; les dérivations individuelles jusqu’à chaque point de livraison.
