Loi du 15 Février 2021 prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 1er Juin 2021

Entre autres conséquences, les conditions sanitaires à respecter sont donc prolongées jusqu’au 1er juillet 2021 inclus (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire*) les possibilités pour :

• le syndic de tenir des assemblées générales totalement dématérialisées (visioconférence préalable et vote par correspondance, ou vote par correspondance uniquement – art 22-2),
• le syndic de décider des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer à l’assemblée par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique (art. 22-5),
• un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (art. 22-4) pour les copropriété de moins de 6 lots permettant une réunion avec la présence physique des copropriétaires et du gestionnaire
• *La prolongation à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire découle de l’ordonnance 2021-142 du 10 février 2021 qui proroge les mesures prises par l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.