Location touristique de la résidence principale
novembre 2018
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements limitrophes de Paris, le changement d’usage est soumis à autorisation préalable (art. L631-7 CCH alinéa 1).
Or, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (art. L 631-7 CCH alinéa 6).
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (art. L 324-1-1 du Code de tourisme issu de la loi ELAN).
Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR », et la loi n°2016-1321 République Numérique du 7 octobre 2016, le législateur encadre les locations meublées touristiques afin de protéger le droit au logement et également la libre concurrence de l’activité hôtelière dans les communes soumises au changement d’usage.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN renforce le dispositif, en prévoyant notamment des sanctions.
La loi ALUR a induit le principe en définissant la résidence principale, la loi ELAN l’inscrit clairement dans le Code de tourisme.
La résidence principale est définie comme un logement occupé au moins huit mois par an (article 2 loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR).
Par conséquent, si la location de la résidence principale dure plus de 120 jours par an une autorisation de changement d’usage devient alors nécessaire.
Tout intermédiaire professionnel qui prête son concours à la mise en location d’un local meublé à des fins touristiques doit rappeler au loueur les obligations en matière de changement d’usage et d’enregistrement.
Le professionnel doit obtenir de son client, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non la résidence principale du loueur, ainsi que le cas échéant, le numéro de sa déclaration.
L’intermédiaire encourt une amende civile maximale de 12 500 € en cas de non-respect de son obligation d’information du loueur.
Les revenus résultant de la location de locaux meublés pour le propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés pour les locataires, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
