Droit de Surplomb – Travaux d’isolation thermique par l’extérieur
juillet 2022
Le Décret du 23 Juin 2022 est venu complété la Loi du 22 Aout 2021 et précise les modalités concernant l’obtention du droit de surplomb et la mise en place d’une servitude de droit d’échelle.
Ce droit est subordonné à plusieurs conditions cumulatives:
- Le surplomb ne doit pas déplacer 35 cm (sauf accord entre les deux propriétés/propriétaires pour aller au-delà)
- Le bénéficiaire bénéficie du droit si aucune solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût excessif
- L’isolation ne peut être réalisé qu’à 2m au-dessus du pied du mur, du pied d’héberge ou du sol
Le texte prévoit une convention ou un acte authentique pour constater les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb
Le droit de surplomb s’accompagne d’un droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin et d’y mettre les installations provisoires nécessaire à la réalisation des travaux. Ce droit s’apparente à la servitude du droit d’échelle.
Le bénéficiaire devra notifier par LRAR ou par huissier sa demande avant les travaux qui fait courir un délai de 6 mois à durant lequel le voisin peut s’opposer à l’exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif légitime si la destination, la consistance ou la jouissance de son fonds sont affectés de manière durable et excessive.
