Quels documents puis-je trouver sur mon espace client ?
mai 2019
Selon le Décret n°2019-502 du 23 Mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, le Syndic met à disposition :
1. Concernant la copropriété
- Le Règlement de Copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
- La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le Syndic
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes en cours de validité
- Les contrats d’assurance de l’immeuble en cours de validité
- L’ensemble des contrats et marchés en cours
- Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Le mandat de syndic en cours
2. Concernant le copropriétaire
- Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables
- Le montant de la part du Fonds de Travaux lorsque le Syndicat en dispose d’un
- Les appels de fonds adressés au copropriétaire
3. Concernant le conseil syndical
- Les balances générales des comptes du Syndicat ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu
- Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du Syndicat des Copropriétaires
- La liste des copropriétaires
