Plafonnement des honoraires d’Etat Daté – Décret du 21 Février 2020
février 2020
Rappelons tout d’abord que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pose le principe du plafonnement des honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté (art. 10-1).
Ce plafond, fixé par un décret du 21 février 2020 à 380 euros TTC, est entré en vigueur le 1er juin 2020.
Ainsi, depuis le 1er juin 2020, les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté ne peuvent pas excéder 380 € TTC.
Ce plafond est applicable à tous les états datés y compris lorsque le contrat de syndic est en cours.
Il ne s’agit pas d’une tarification : les honoraires ne sont donc pas automatiquement fixés à 380 € TTC.
Les contrats de syndic qui arrivent à échéance depuis le 12 mars jusqu’au 23 juillet inclus sont renouvelés par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020. Ces contrats sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021. Le plafond des honoraires pour l’établissement de l’état daté leur est également applicable.
En pratique :
- s’applique le montant des honoraires mentionnés à votre contrat qui a expiré s’il était inférieur ou égal à 380 € TTC.
- s’applique le plafond de 380 € TTC si le montant des honoraires de votre contrat qui a expiré était supérieur à ce plafond.
Ce plafond s’applique-t-il aux autres prestations que peut accomplir le syndic dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété ?
Non, il ne concerne pas les honoraires des autres prestations accomplies par le syndic. Par exemple, l’opposition sur le prix de vente est une prestation distincte dont la tarification est libre.
Ce plafond ne s’applique également pas lorsque le vendeur d’un lot de copropriété demande au syndic de lui transmettre les documents listés par l’article L 721-2 du code de la construction et de l’habitation (« pré état daté »). Cette prestation est accomplie en dehors du contrat de syndic et sa tarification est libre.
De même, il ne s’applique pas à la fourniture du certificat prévu par l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dont le coût est inclus dans le forfait du syndic.
Pour les contrats de syndic renouvelés par l’ordonnance du 25 mars 2020, les tarifs de chaque prestation sont identiques à ceux mentionnés dans le contrat qui a expiré.
