Autorisation d’accès aux services de police, gendarmerie nationale et sapeurs pompiers
décembre 2021
Il n’est donc plus nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable des copropriétaires en assemblée générale.
Depuis la Loi n°2021-1520 du 25/11/2021 du 27 Novembre 2021 modifiant l’article 24 h) de la Loi du 10 Juillet 1965 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels » permet aux services d’incendie et de secours, mais également aux forces de police et à la gendarmerie nationale, de pénétrer dans les parties communes.
L’autorisation à l’article 24 reste à donner pour les services de police municipale.
