Qu’est-ce que le Fonds de Travaux Loi ALUR ?
octobre 2017
Rendu obligatoire par la Loi ALUR pour un montant minimum de 5% du budget annuel, le Fonds de Travaux Loi ALUR est alimenté par des cotisations trimestrielles ou annuelles selon la décision prise par l’Assemblée Générale.
Il ne peut être utilisé que pour financer des travaux prescrits par les lois et règlementations, des travaux votés en assemblée générale ou des travaux d’urgence. Ces travaux impactant uniquement les parties communes ou équipements communs à tous (imputables en Charges Communes Générales).
Les sommes versées au titre du Fonds de Travaux Loi ALUR sont attachés au lot et définitivement acquises au Syndicat des Copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le Syndicat lors de la vente d’un lot.
