Ordonnance du 18 novembre 2020 – Assemblées dématérialisées

L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 permet aux syndics de tenir des assemblées totalement dématérialisées, sans présence physique des copropriétaires.

Initialement, cette mesure devait prendre fin le 31 janvier 2021.

Pour rappel, les copropriétaires participent à ces assemblées :

• soit en visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ou en votant par correspondance
• soit uniquement en votant par correspondance lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible.

Pour les assemblées qui se tiennent actuellement en visioconférence, l’ordonnance prévoit que, jusqu’au 1^er avril 2021, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 % en principe). Cette mesure devait prendre fin le 31 janvier prochain (art. 22-4 de l’ordonnance du 25 mars modifiée).

De plus, jusqu’au 1^er avril 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu’à ce que l’assemblée se prononce sur leur utilisation. Cette mesure devait prendre fin le 31 janvier prochain (art. 22-5 de l’ordonnance du 25 mars modifiée).