Vente d’appartement – entrée en vigueur de l’Audit énergétique
février 2023
A compter du 1er avril 2023, l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G entre en vigueur
L’occasion de faire un rappel sur les ventes concernées et son contenu.
Les ventes concernées
Il convient de rappeler que les promesses signées avant le 1er avril ne sont en principe pas concernées.
En effet, l’article 3 du décret 2022-780 du 4 mai 2022 dans sa rédaction issue du décret modificatif du 9 août 2022 dispose :
- « Les logements mentionnés au VII de l’article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée, soumis à l’obligation prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, sont ceux qui font l’objet d’une promesse de vente, telle que définie à l’article 1589 du code civil ou, à défaut de l’existence d’une telle promesse, d’un acte de vente, tel que défini à l’article 1582 du code civil :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article. »
En conclusion
Ainsi, en présence d’une promesse de vente signée avant le 1er avril 2023, l’obligation ne devrait pas trouver à s’appliquer quand bien même la signature de l’acte notarié serait postérieure à cette date.
