Gaz – Fin des tarifs règlementés au 1er Juillet 2023
mai 2023
Tous les tarifs réglementés de GAZ seront supprimés au 1er juillet prochain. La situation est différente pour l’électricité.
La fin des tarifs réglementés GAZ
Historique : Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi du 8 novembre 2019 « Energie et Climat » a acté la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz le 1er juillet 2023.
• Pour les clients résidentiels et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/ an, tous les tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023.
• Pour les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés consommant plus de 150 000 kWh), les tarifs réglementés ont déjà été supprimés.
Tarif en extinction
À ce jour, il n’est donc plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé (tarif en extinction).
Deux possibilités :
– Souscrire une offre de marché avant le 1er juillet 2023 (démarche conseillée par le médiateur national de l’énergie)
Pour comparer les offres de marché, il est possible de consulter la liste des fournisseurs et d’utiliser le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie.
Le médiateur de l’énergie conseille de faire attention aux éléments suivants :
– Évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…
– Service clients : modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation…
– Frais annexes : dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…
– Critères environnementaux : offre de gaz vert ou offre « compensées carbone ».
