Comment calculer ma quote-part ?
Ma quote-part se calcule grâce au produit en croix :
Montant de la dépense / Tantièmes Généraux X Mes tantièmes
Puis-je changer les fenêtres de mon appartement ?
Changement à l’identique : si vous remplacez vos menuiseries à l’identique en respectant le modèle, les dimensions, les matériaux, l’aspect, la couleur, le vitrage => vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable.
Vous avez la liberté de choisir le degré d’isolation thermique et phonique
Changement avec modification : si vous prévoyez de choisir des fenêtres différentes, vous devez effectuer les démarches suivantes:
- Demander la mise à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée
- Obtenir l’autorisation de travaux en assemblée
- Déposer une Déclaration Préalable en Mairie
Dans les deux cas, prenez la précaution de demander l’attestation d’assurance de l’entrepreneur retenu
Quels documents puis-je trouver sur mon espace client ?
Selon le Décret n°2019-502 du 23 Mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, le Syndic met à disposition :
- CONCERNANT LA COPROPRIETE
- Le Règlement de Copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
- La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le Syndic
- Le carnet d’entretien de l’immeuble
- Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes en cours de validité
- Les contrats d’assurance de l’immeuble en cours de validité
- L’ensemble des contrats et marchés en cours
- Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Le mandat de syndic en cours
2. CONCERNANT LE COPROPRIETAIRE
- Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelle
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables
- Le montant de la part du Fonds de Travaux lorsque le Syndicat en dispose d’un
- Les appels de fonds adressés au copropriétaire
3. CONCERNANT LE CONSEIL SYNDICAL
- Les balances générales des comptes du Syndicat ainsi que le relevé général des charges et produits de l’exercice échu
- Les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du Syndicat des Copropriétaires
- La liste des copropriétaires
Location touristique de la Résidence Principale
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements limitrophes de Paris, le changement d’usage est soumis à autorisation préalable (art. L631-7 CCH alinéa 1).
Or, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage (art. L 631-7 CCH alinéa 6).
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (art. L 324-1-1 du Code de tourisme issu de la loi ELAN).
Depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR », et la loi n°2016-1321 République Numérique du 7 octobre 2016, le législateur encadre les locations meublées touristiques afin de protéger le droit au logement et également la libre concurrence de l’activité hôtelière dans les communes soumises au changement d’usage.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN renforce le dispositif, en prévoyant notamment des sanctions.
La loi ALUR a induit le principe en définissant la résidence principale, la loi ELAN l’inscrit clairement dans le Code de tourisme.
La résidence principale est définie comme un logement occupé au moins huit mois par an (article 2 loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR).
Par conséquent, si la location de la résidence principale dure plus de 120 jours par an une autorisation de changement d’usage devient alors nécessaire.
Tout intermédiaire professionnel qui prête son concours à la mise en location d’un local meublé à des fins touristiques doit rappeler au loueur les obligations en matière de changement d’usage et d’enregistrement.
Le professionnel doit obtenir de son client, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non la résidence principale du loueur, ainsi que le cas échéant, le numéro de sa déclaration.
L’intermédiaire encourt une amende civile maximale de 12 500 € en cas de non-respect de son obligation d’information du loueur.
Les revenus résultant de la location de locaux meublés pour le propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés pour les locataires, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Mode de paiement des charges
Nous privilégions le prélèvement automatique qui est le mode de paiement le plus sécurisé, et offrons la possibilité de mensualisation des charges au bénéfice du compte bancaire séparé de la copropriété, toutefois cette mensualisation doit préalablement être validée en AG.
Le prélèvement des charges intervient le 10 du 1er mois du trimestre civil.
Le prélèvement des travaux intervient le 10 du mois suivant l’appel de fonds.
En cas de mensualisation, le prélèvement intervient le 10 de chaque mois.
Vous avez également la possibilité d’effectuer des prélèvements à la demande directement sur votre espace client
Le paiement par chèque reste possible mais nous n’acceptons pas d’être dépositaire de chèques à encaisser en différé. Les chèques doivent être libellés à l’ordre du SDC + adresse de votre immeuble.
Nous n’avons pas opté pour le TIP ni pour tout autre mode de règlement (Conditions particulières pour les gestionnaires de biens).
En cas de paiement par espèces, le client sera signataire d’une attestation concernant la provenance légale des fonds
Comment inscrire un point à l’ordre du jour
Vous pouvez de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée générale à tout moment dans l’année à condition de respecter un délai suffisant
En effet il existe des délais règlementaires à respecter comme l’ envoi des convocations 1 mois au préalable à la tenue de l’assemblée.
Il vous faut donc compter un délai suffisant et raisonnable pour que votre dossier, sous réserve qu’il soit complet, soit porté à l’ordre du jour
La résolution devra être rédigée par vos soins et vous devrez joindre toutes les pièces nécessaires à la bonne information et compréhension de votre projet par les copropriétaires.
Syndic Bénévole / Syndicat Coopératif
VIDEO FNAIM – DEVENIR SYNDIC DE MA COPRO LIEN VERS LA VIDEO
Le Syndic Bénévole est un copropriétaire qui exerce les fonctions de syndic conformément au votre de l’assemblée générale. En tant que non-professionnel, il n’est pas tenu d’avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile
Le Syndicat Coopératif correspond à la gestion et à l’administration de manière collégiale par l’ensemble des copropriétaires. La nomination d’un Conseil Syndical est essentielle, au sein de ce dernier sera nommé un Président du Conseil Syndical qui deviendra Syndic bénévole
Charges récupérables/non récupérables
Sont récupérables auprès du locataire les frais d’entretien des espaces verts, des couloirs, montées et circulations, les dépenses d’eau et d’électricité pour le chauffage collectif, les dépenses d’électricité et d’entretien de l’ascenseur, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
A quoi correspond les termes « opposant » et « défaillant » sur le procès-verbal
Le Décret du 17 mars 1967 en application de la Loi du 10 Juillet 1965 stipulent que « le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant »
Le terme opposant désigne ainsi ceux qui se sont opposés à la décision. Pour une résolution adoptée, ce sera les votants contre mais pour une décision rejetée cela sera les votants pour
Le terme défaillant désigne quant à lui les copropriétaires présents ou représentés (physiquement ou via un formulaire de votes) qui ne se sont pas exprimés sur un point (ni pour ni contre ni abstention).
Comment savoir combien je dois ?
Je ne retrouve pas mes appels de fonds ou je ne les ai pas reçu, je peux consulter mon espace client et visualiser mon solde de compte, récupérer la copie de mes appels de fonds et également payer en ligne si je le souhaite
Je vends mon appartement, à quoi servent le pré-état daté et l’état daté
L’état daté est un document obligatoire que le vendeur doit fournir au moment de la vente de son bien en copropriété. Ce document est demandé au syndic avant la signature définitive. Il a pour but d’établir le bilan des sommes exigibles au jour de la vente et dont le vendeur doit s’acquitter. Il est définit par l’article L.721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
L’état daté est édité par le syndic à la demande du vendeur ou de son notaire. Depuis le 1er juin 2020, l’état daté ne peut pas être facturé plus de 380€ par le Syndic.
De plus les documents relatifs à les gestion de l’immeuble sont mis à disposition sur l’espace client
Puis-je contrôler les comptes de ma copropriété
Oui, le Conseil Syndical a accès à la comptabilité et aux factures à tout moment sur l’extranet.
Les autres copropriétaires peuvent en faire la demande avant la tenue de l’assemblée et après réception de la convocation.
Quelques points à vérifier pour vous assurer d’une comptabilité transparente:
- Le compte 471 ou compte « d’attente » : il faut vérifier si les opérations sont justifiées et de quand elles datent. Cela peut correspondre à un avoir en attente ; un règlement par chèque en cours, un encaissement non identifié
- Le compte 401 ou compte fournisseurs : il s’agit des factures non encore réglées. Quand ont-elles été reçues et pourquoi ne sont-elles pas encore réglées
- L’état des copropriétaires débiteurs
- Les comptes travaux en cours et à clôturer
Je souhaite installer une borne de recharge pour véhicule électrique
J’ai une voiture électrique ou je souhaite en acquérir une. Ma copropriété dispose d’un parking clos mais pas de système de bornes de recharge. Je vérifie auprès de mon syndic qu’il n’y a pas eu d’accord préalable en assemblée ni de signature d’une convention spécifique puis je réalise, au préalable à ma demande, une étude de faisabilité .
J’envoie ensuite un courrier recommandé avec accusé de réception à mon syndic accompagné du devis et du descriptif et de tout document utile (plan, schéma, etc) afin de demander l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée en vue d’obtenir l’autorisation d’installer ma borne
Qu’est-ce que le Fonds de Travaux Loi ALUR
Rendu obligatoire par la Loi ALUR pour un montant minimum de 5% du budget annuel, le Fonds de Travaux Loi ALUR est alimenté par des cotisations trimestrielles ou annuelles selon la décision prise par l’Assemblée Générale. Il ne peut être utilisé que pour financer des travaux prescrits par les lois et règlementations, des travaux votés en assemblée générale ou des travaux d’urgence. Ces travaux impactant uniquement les parties communes ou équipements communs à tous (imputables en Charges Communes Générales).
Les sommes versées au titre du Fonds de Travaux Loi ALUR sont attachés au lot et définitivement acquises au Syndicat des Copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le Syndicat lors de la vente d’un lot.
C’est quoi les tantièmes?
Les tantièmes représentent la quote-part de parties communes qu’un copropriétaire possède sur son ou ses lots et qui permet de déterminer le nombre de voix dont il dispose pour voter en assemblée, et les charges qu’il doit payer.
Selon les copropriétés, les lots peuvent aussi détenir des tantièmes de charges spécifiques (ascenseur, escalier, bâtiment, chauffage,…)
Je peux retrouver mes tantièmes attachés à mes lots sur le Règlement de Copropriété