Obligation Loi du 10 Juillet 1965 complétée par la Loi ALUR du 24 Mars 2014
La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré l’obligation d’assurance de copropriété : « Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre » (article 9-1).
La décision de souscrire un contrat garantissant la copropriété est prise par l’assemblée générale de constitution (=1ère mise en copropriété) sur proposition du syndic. Elle est mise en œuvre par ce dernier dans le cadre de son mandat de représentation. C’est lui qui contracte le contrat adéquat en accord avec le conseil syndical.
La loi du 10 juillet 1965 organisant le régime de la copropriété distinguait déjà deux types de parties :
- Les parties communes qui appartiennent à l’ensemble des copropriétaires et sont destinées à l’usage de tous : toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers, ascenseur.
- Les parties privatives qui appartiennent à un seul copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif : appartement, cave, emplacement de stationnement ou de garage, box privatif.
Celles-ci sont généralement précisées dans le règlement de copropriété.
Partant de cette distinction, la couverture proposée par les assureurs est plus ou moins étendue selon les contrats.